Conformément à la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé, ainsi qu'au décret du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé, l'accès au dossier médical est possible sous certaines conditions.

Pour obtenir ces informations, il convient d'adresser une demande écrite à :

Centre Hospitalier de Falaise

A l'attention du Médecin Responsable

Département d'Information Médicale

Boulevard des Bercagnes

BP 59

14700 FALAISE

Cette demande devra être accompagnée d'une copie de votre Carte d'identité et si besoin d'une copie du livret de famille pour les demandes concernant les ascendants.

La consultation du dossier se fait sur place à titre gracieux, après prise d'un rendez-vous auprès du médecin responsable (02.31.40.40.62) ou par communication sous forme de copies.

Le montant de la copie d'un dossier médical est fonction du nombre de pièces et de leur nature (ex : radiographie) selon un barème fixé par le Conseil d'Administration de l'établissement.

Le Centre Hospitalier de Falaise dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service.

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, feront l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un enregistrement automatique.

Ces informations sont réservées à l'équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation.

Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au Médecin Responsable du Département d'Informations Médicales du Centre Hospitalier de Falaise.

Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l'ensemble de votre dossier médical.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.